Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation du service R-Send (le « Service »), édité par Romain Cauchy, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial R-Sound, SIRET 850 635 434 00028, 5 rue Henri Ghesquieres, 59491 Villeneuve-d’Ascq (l’« Éditeur »), ainsi que la souscription de ses offres payantes.
R-Send permet à un ingé son de partager des mixes avec des artistes, qui les écoutent, les commentent et les valident depuis un lien privé.
2. Définitions
- Utilisateur : la personne qui crée un compte R-Send (en général un ingé son).
- Artiste : toute personne invitée par un Utilisateur à accéder à un espace par un lien privé, sans compte.
- Contenus : les fichiers audio, notes, commentaires et informations envoyés sur le Service.
- Consommateur : une personne physique qui s’abonne à des fins non professionnelles.
3. Acceptation
La création d’un compte vaut acceptation des présentes conditions. La souscription d’une offre payante suppose leur acceptation expresse au moment de la commande. L’utilisation du Service par un Artiste, via un lien, vaut acceptation des règles d’usage qui le concernent (articles 9 et 10).
4. Compte
L’Utilisateur fournit une adresse e-mail valide et garde son mot de passe confidentiel. Il est responsable de l’usage de son compte et des liens qu’il partage : toute personne qui possède le lien d’un espace artiste peut l’ouvrir.
5. Offres et prix
| Offre | Stockage | Prix |
|---|---|---|
| Free | 200 Mo | Gratuit |
| Pro | 10 Go | 7 € par mois |
| Studio | 50 Go | 19 € par mois |
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : le prix affiché est le prix payé. L’Éditeur peut faire évoluer ses prix ; tout changement est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer, et l’Utilisateur peut résilier avant cette date.
6. Souscription, paiement et renouvellement
L’abonnement se souscrit depuis « Mon abonnement » dans l’application. Le paiement est traité par Stripe, par carte bancaire. L’abonnement démarre dès la confirmation du paiement et se renouvelle automatiquement chaque mois, à la même date, jusqu’à sa résiliation. Une facture est disponible pour chaque paiement.
En cas d’échec de paiement, l’Éditeur peut, après relance, repasser le compte sur l’offre Free.
7. Résiliation
L’Utilisateur peut résilier à tout moment, sans frais, depuis « Mon abonnement » > « Résilier mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée : aucun remboursement au prorata n’est dû, sauf application du droit de rétractation (article 8).
Le compte repasse alors sur l’offre Free. Les fichiers déjà envoyés restent accessibles ; il n’est plus possible d’en ajouter tant que l’espace utilisé dépasse le stockage de l’offre Free.
L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à contact@r-sound.fr : ses données et fichiers sont alors supprimés.
8. Droit de rétractation (Consommateurs)
Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@r-sound.fr (un modèle de formulaire figure ci-dessous).
En souscrivant, le Consommateur demande que le Service commence immédiatement. S’il se rétracte, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation, proportionnellement au prix de l’abonnement ; le reste lui est remboursé sous 14 jours par le même moyen de paiement.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de R-Sound, 5 rue Henri Ghesquieres, 59491 Villeneuve-d’Ascq, contact@r-sound.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement R-Send ci-dessous. Offre et date de souscription : … Nom : … Adresse e-mail du compte : … Date : …
Ce droit ne s’applique pas aux professionnels.
9. Usage du Service
L’Utilisateur s’engage à n’envoyer que des Contenus sur lesquels il détient les droits nécessaires (en tant qu’auteur, ou avec l’accord des artistes et ayants droit), et à ne pas utiliser le Service pour des contenus illicites, pour contourner ses limites ou pour nuire à son fonctionnement. Les mêmes règles s’appliquent aux Artistes pour leurs commentaires.
L’Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave, après avoir averti l’Utilisateur sauf urgence.
10. Contenus et propriété
Les Contenus restent la propriété de leurs auteurs ou ayants droit. L’Utilisateur accorde à l’Éditeur une autorisation limitée de stocker, copier techniquement et diffuser ses Contenus aux seules personnes auxquelles il donne accès, dans le seul but de fournir le Service. L’Éditeur ne réutilise pas les Contenus à d’autres fins.
Le Service héberge les fichiers mais n’en constitue pas la sauvegarde : l’Utilisateur conserve ses propres copies.
11. Données personnelles et sous-traitance
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Pour les données des Artistes (prénoms, commentaires, validations, dates de première écoute), l’Utilisateur est responsable du traitement et l’Éditeur agit comme sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, l’Éditeur :
- ne traite ces données que pour fournir le Service, selon les instructions de l’Utilisateur que constitue son usage du Service ;
- garantit la confidentialité de ces données et met en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
- recourt aux prestataires listés dans la politique de confidentialité, et informe l’Utilisateur de tout changement ;
- aide l’Utilisateur à répondre aux demandes des Artistes et à respecter ses obligations, et l’informe sans délai de toute violation de données ;
- supprime ces données à la suppression de l’espace concerné ou du compte.
12. Disponibilité et responsabilité
L’Éditeur met tout en œuvre pour que le Service soit disponible et fiable (obligation de moyens), sans garantir une disponibilité permanente : des interruptions sont possibles pour maintenance ou en cas de panne d’un prestataire.
Vis-à-vis des professionnels, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées au cours des 12 derniers mois. Vis-à-vis des Consommateurs, elle s’applique dans les conditions prévues par la loi.
13. Modification des conditions
L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les Utilisateurs sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification importante, et peuvent résilier s’ils la refusent.
14. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation : contact@r-sound.fr.
Conformément au code de la consommation, le Consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux de Lille sont compétents. Le Consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle prévue par la loi.